Honoraires

L’article 10 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, instituant le Code de déontologie des avocats, prévoit que :

“L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Au cours de sa mission, l’avocat informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.”

Oui, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.

Maître Raphaëlle GRUET assure un accompagnement adapté à distance, via des consultations en visioconférence ou par téléphone et se déplace pour plaider votre dossier.

Oui, Maître GRUET est tenue au secret professionnel.

Tous vos échanges sont protégés par une stricte confidentialité et ne peuvent être divulgués à quiconque. Vous pouvez donc vous exprimer librement en toute sécurité.

Oui, une convention d’honoraires sera établie avant toute intervention afin de vous garantir une transparence totale sur les honoraires et les coûts associés.

Avant le début de la procédure, une provision sur les honoraires vous sera demandée. Le solde est facturé à l’issue de la prestation, assurant une gestion claire et sécurisée pour les deux parties.

Lors de votre premier rendez-vous avec Maître GRUET, il faudra apporter, selon votre procédure, les documents suivants ci-dessous :

Divorce, procédure hors divorce : 

• L’ensemble de vos revenus : dernier avis d’imposition, dernier bulletin de salaire, dernière attestation de paiement CAF, etc.
• L’ensemble de vos charges : éventuels crédits, dernière quittance de loyer, factures, etc.) ;
• Livret de famille;
• Précédents jugements.

Recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) :

• L’obligation de quitter le territoire français;
• L’ensemble de vos preuves de présence depuis votre entrée en France.

Procédure DALO :

• Décision de la Commission de Médiation ;
• Éventuel jugement du Tribunal Administratif ;
• L’ensemble de vos revenus : dernier avis d’imposition, dernier bulletin de salaire, dernière attestation de paiement CAF, etc. (L’ensemble de vos charges: éventuels crédits, dernière quittance de loyer, factures, etc.).

Cette préparation permettra une analyse efficace de votre dossier et un accompagnement adapté à vos besoins.