Droit au logement opposable (DALO)
Droit au logement opposable (DALO)
Assistance en droit au logement (DALO)
Faire valoir votre droit à un logement décent
Maître Raphaëlle GRUET vous accompagne dans vos démarches liées au droit au logement opposable (DALO), pour faire valoir vos droits face à une situation de mal-logement, d’expulsion ou d’urgence sociale. Elle vous assiste pour saisir la commission de médiation, engager les recours nécessaires devant le Tribunal Administratif et obtenir un relogement adapté dans les meilleurs délais.
Droit au logement opposable (DALO)
Vous êtes demandeur de logement social depuis un délai supérieur ou anormalement long fixé par l’arrêté préfectoral de votre département, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Médiation de votre département afin d’être reconnu comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Si la Commission de Médiation rejette votre demande, vous avez un délai de deux mois pour contester la décision devant le Tribunal Administratif.
Si la Commission de Médiation vous reconnaît prioritaire, un logement devra vous être attribué au plus tard dans les 3 ou 6 mois (si vous résidez en Outre-mer) suivant cette décision.
Si vous n’avez reçu aucune proposition de logement, vous pouvez saisir, dans un délai de 4 mois, le Tribunal Administratif afin qu’il enjoigne au Préfet de vous reloger.
Malgré l’injonction du Tribunal Administratif, si aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez solliciter une indemnisation de votre préjudice par le biais d’un recours indemnitaire.
Maître GRUET vous accompagne dans votre procédure DALO.
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FAQ droit au logement opposable (DALO)
Qu’est-ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO) ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un dispositif permettant aux personnes mal-logées ou non logées d’être reconnues comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social et devant être logées en urgence.
Ce droit est garanti par l’État et impose aux autorités locales de proposer un logement adapté aux besoins du demandeur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du DALO ?
Pour bénéficier d’un DALO, il faut remplir certaines conditions :
- Être français ou avoir un titre de séjour ;
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social ;
- Avoir fait une démarche pour obtenir un logement social.
Vous devez également être dans l’une de ces conditions :
- Ne pas avoir reçu de logement social adapté à vos besoins malgré un délai d’attente anormalement long ;
- Ne pas avoir de logement ;
- Avoir une décision de justice vous expulsant sans solution de relogement ;
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ;
- Être logé dans un logement de transition ;
- Vivre dans un local impropre à l’habitation (Ex : grenier, cave, pièce sans fenêtres, etc.) ;
- Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée et résider dans un logement inadapté à l’handicap
- Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et vivre dans un logement suroccupé ou non décent. (Ex : pas d’accès à l’eau, etc.).
Le dossier doit être soumis à la Commission de Médiation du département de résidence.
Le DALO permet-il d’accéder à un logement social en priorité ?
Oui.
Vous devez recevoir une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacité dans un délai de 3 mois (6 mois pour les départements d’Outre-mer) suivant la décision de la Commission de Médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire.
En cas de refus de votre part de la proposition de logement, vous perdez le bénéfice de la décision de la Commission de Médiation.
En cas de non-respect de ce délai, il est possible de saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 4 mois suivant la fin du délai donné à la Préfecture pour vous proposer un logement.