Droit pénal
Droit pénal
Intervention en droit pénal
Une défense rigoureuse à chaque étape de la procédure
Maître Raphaëlle GRUET intervient à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause ou partie civile, en vous apportant une défense personnalisée et engagée. Elle vous assiste dès la garde à vue jusqu’à l’audience devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, dans le respect de vos droits et de la procédure.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte pouvant s’appliquer à toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Dès le début de la garde à vue, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat.
Vous disposerez alors de la possibilité de vous entretenir avec votre avocat pendant une durée de 30 minutes.
En cas de prolongation de la mesure de garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes aura lieu.
Maître GRUET vous assiste durant les auditions et les confrontations.
Maître GRUET est joignable 24h/24 et 7j/7 au 06 61 67 74 38 en cas de placement en garde à vue.
Déferrement devant le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction et débat devant le Juge des Libertés et de la Détention
À l’issue de la garde à vue, vous pouvez être déferré (présenté), devant le Procureur de la République qui vous notifiera selon quelle procédure il entend exercer des poursuites à votre encontre (comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité déferrement ou comparution immédiate).
En cas de crime ou de délit complexe, vous pouvez être déferré devant un juge d’instruction qui procèdera à votre interrogatoire de première comparution.
Suite à cet interrogatoire, le juge d’instruction décidera de votre mise en examen ou de votre placement sous le statut de témoin assisté.
Si vous êtes mis en examen, un débat pourra avoir lieu devant le Juge des Libertés et de la Détention qui décidera de votre éventuel placement en détention provisoire ou de votre placement sous contrôle judiciaire.
Maître GRUET vous assiste en cas de déferrement et de débat devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Assistance et défense des parties civiles
Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile.
Au stade de l’instruction, le statut de partie civile vous permettra d’accéder à la procédure et de solliciter des actes d’investigation ou une demande d’expertise.
Ce statut vous permettra également de solliciter l’indemnisation de vos préjudices (moral, matériel et corporel) devant les juridictions pénales.
Maître GRUET vous assiste afin de faire valoir vos intérêts et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Jugement
Il existe différentes juridictions de jugement :
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Cour d’Assises ou Cour Criminelle
Maître GRUET vous assiste devant les différentes juridictions de jugement, que vous soyez prévenu/accusé ou partie civile.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité est une procédure permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité.
Pour être jugé par le biais de la procédure de CRPC, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :
- Être majeur ;
- Reconnaître les faits ;
- Avoir commis un délit (excepté les délits d’atteinte à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles réprimés par une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans, les délits d’homicide involontaire, les délits de presse et les délits politiques) ;
- Être assisté par un avocat : la présence de l’avocat est obligatoire.
La procédure de CRPC se déroule en deux étapes.
1ʳᵉ étape : La proposition de la peine par le Procureur de la République
Lors de l’entretien avec le Procureur de la République, ce dernier vous proposera une peine.
Vous aurez le choix de vous entretenir avec votre avocat avant de vous prononcer.
Il vous sera possible :
- D’accepter la peine (passage à l’étape 2) ;
- Solliciter un délai de réflexion d’une durée de 10 jours maximum : le Procureur pourra décider de vous présenter devant le Juge des Libertés et de la Détention afin de déterminer si un placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore si le placement en détention provisoire (lorsque la peine proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement) est nécessaire ;
Dans ce cas, votre nouvelle comparution aura lieu dans un délai compris entre 10 jours et 20 jours ;
- Refuser la peine : vous serez donc jugé devant le Tribunal Correctionnel.
2nd étape : L’homologation de la peine
Si vous acceptez la peine proposée par le Procureur de la République, vous passez ensuite devant un juge qui pourra :
- Homologuer (valider) la peine ;
- Refuser l’homologation.
Dans ce cas, le Procureur pourra solliciter une nouvelle CRPC ou solliciter votre renvoi devant le Tribunal Correctionnel.
À la fin de votre garde à vue, il est possible que vous fassiez l’objet d’une procédure de CRPC déferrement. En cas d’échec de la procédure (proposition refusée ou refus d’homologation par le juge), vous serez jugé selon la procédure de comparution immédiate.
Maître GRUET vous accompagne lors de votre procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Droit des étrangers
Droit au logement opposable (DALO)
FAQ droit pénal
Quels sont mes droits en garde à vue ?
Lors d’une garde à vue, vous avez plusieurs droits fondamentaux : être informé des motifs de votre placement en garde à vue, de faire prévenir un proche ou votre employeur, être assisté par un avocat, d’être examiné par un médecin, d’être éventuellement assisté par un interprète si vous ne parlez pas le français.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La durée initiale d’une garde à vue est de 24h à compter de l’interpellation de la personne suspectée.
Cette garde à vue peut être abrégée ou prolongée pendant 24h, soit une durée totale de 48h.
Cette prolongation est possible si :
- L’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an;
- C’est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 62-3 du Code de procédure pénale (permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, empêcher une pression sur les témoins, etc.).
Cette prolongation est décidée soit :
- Par le Procureur de la République en cas d’enquête, de flagrance ou préliminaire;
- Par le Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut durer jusqu’à 96h. (trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol en bande organisée, etc.).
En cas de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144h.
Comment déposer plainte et quelles sont les démarches ?
Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire enregistrera votre plainte.
Dans certains cas, le dépôt de plainte peut se faire en ligne. (Ex: vous êtes victime d’une atteinte aux biens)
Vous pouvez déposer plainte contre une personne physique ou morale.
Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Vous pouvez également adresser une plainte par courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Une plainte avec constitution de partie civile peut également être déposée auprès du Doyen des juges d’instruction.
Un avocat en droit pénal peut vous accompagner pour mettre toutes les chances de votre côté pour que la plainte aboutisse. Un avocat peut également rédiger la plainte avec constitution de partie civile.