Droit de la famille
Droit de la famille
Accompagnement en droit de la famille
Conseil et soutien juridique pour protéger vos liens familiaux
Maître Raphaëlle GRUET, avocate à Pontoise (95), dans le Val-d’Oise, vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes de votre vie familiale, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux, de la fixation ou modification d’une pension alimentaire, ou encore d’un litige concernant la garde des enfants. Elle met à votre disposition son expertise et sa disponibilité pour défendre vos intérêts avec humanité et efficacité.
Divorce
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer ?
Il est indispensable de déterminer les conséquences de votre divorce, que ce soit entre les époux ou concernant les enfants. La procédure de divorce peut être judiciaire ou non.
En effet, il est possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (divorce à l’amiable). Une convention de divorce sera signée entre les époux et les avocats respectifs. Cette convention sera enregistrée par le notaire au rang des minutes.
Vous pouvez cependant divorcer en passant devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il existe trois types de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux se sont mis d’accord pour divorcer. Vous n’avez pas besoin de justifier la raison de votre séparation.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis un an au moment du prononcé du divorce.
- Le divorce pour faute : en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (secours, assistance, respect, etc.)
Maître GRUET vous accompagne dans votre procédure de divorce.
Procédure hors divorce
En cas de séparation, vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra déterminer :
- L’exercice de l’autorité parentale : conjoint ou exclusif ;
- La résidence habituelle des enfants : chez l’un des parents ou une résidence alternée ;
- Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent qui n’a pas la résidence habituelle ;
- La fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cette saisine du Juge aux Affaires Familiales peut également avoir lieu après une première décision (divorce ou hors divorce) afin d’en modifier certaines modalités.
Découvrez mes autres domaines d’intervention
Droit pénal
Droit des étrangers
Droit au logement opposable (DALO)
FAQ droit de la famille
Qui obtient la garde des enfants en cas de séparation ?
Les parents peuvent décider seuls de la garde des enfants.
Toutefois, il est préférable de faire appel à un Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour que cette décision soit actée.
En cas de désaccord sur la garde des enfants, le Juge aux Affaires Familiales décidera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
C’est le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant qui s’acquittera de la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon les charges et revenus des parents ainsi que des besoins de l’enfant. (logement, alimentation, éducation, santé, etc.).
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) s’appuie sur un barème indicatif publié par le Ministère de la Justice.
Toutefois, il peut ajuster la somme en fonction des spécificités du dossier.
Une révision peut être demandée en cas de changement de situation financière.
Quels sont les droits du père en cas de séparation ?
En cas de séparation, le père bénéficie, comme la mère, de l’exercice de l’autorité parentale.
Cela signifie qu’il a les mêmes droits que la mère concernant les décisions importantes pour la vie de son enfant.
Le père peut solliciter la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, une résidence alternée ou un droit de visite et d’hébergement.
En cas de désaccord avec la mère, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un avocat en droit de la famille peut accompagner le père pour faire valoir ses droits auprès de ses enfants.