FAQ droit de la famille

Les parents peuvent décider seuls de la garde des enfants. 

Toutefois, il est préférable de faire appel à un Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour que cette décision soit actée. 

En cas de désaccord sur la garde des enfants, le Juge aux Affaires Familiales décidera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il existe plusieurs solutions : 

• La résidence alternée : une semaine sur deux chez chacun des parents. Cette solution est privilégiée lorsque les deux parents sont en mesure d’accueillir leurs enfants et que leurs domiciles respectifs ne sont pas trop éloignés.
• La résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents : l’enfant va vivre principalement au domicile de l’un de ses parents. 

L’autre parent pourra alors bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Dans certains cas, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de réserver le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. (ex : violences sur l’enfant)

Un avocat en droit de la famille peut aider à faire valoir ses droits en tant que parents et tenir compte de l’intérêt de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales.

C’est le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant qui s’acquittera de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon les charges et revenus des parents ainsi que des besoins de l’enfant. (logement, alimentation, éducation, santé, etc.). 

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) s’appuie sur un barème indicatif publié par le Ministère de la Justice.

Toutefois, il peut ajuster la somme en fonction des spécificités du dossier. 

Une révision peut être demandée en cas de changement de situation financière.

En cas de séparation, le père bénéficie, comme la mère, de l’exercice de l’autorité parentale.

Cela signifie qu’il a les mêmes droits que la mère concernant les décisions importantes pour la vie de son enfant. 

Le père peut solliciter la résidence habituelle de l’enfant à son domicile, une résidence alternée ou un droit de visite et d’hébergement. 

En cas de désaccord avec la mère, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Un avocat en droit de la famille peut accompagner le père pour faire valoir ses droits auprès de ses enfants.

Si une pension alimentaire a été décidée par le Juge aux Affaires Familiales et qu’elle ne convient pas, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision. 

Par ailleurs, en cas de changement de situation financière (perte d’emploi, maladie, nouvelles charges), il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la révision ou la suppression de cette contribution.

Il faudra alors justifier de votre changement de situation.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il existe plusieurs solutions : 

• Tenter une résolution amiable : faire un courrier au parent débiteur lui indiquant qu’il doit payer ou recourir à une médiation familiale 

• Demander le recouvrement des impayés :
  • Saisir l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), qui peut se charger du recouvrement auprès du débiteur.
  • Faire appel à un commissaire de justice qui pourra mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente.
  • Demander une saisie sur salaire auprès du Tribunal Judiciaire 
  • Demander une saisie sur salaire via un huissier de justice.
  • Demander le recouvrement auprès du Trésor Public en justifiant de l’échec des procédures précédentes.

• Déposer plainte pour abandon de famille : c’est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Il est également possible de déposer plainte si le parent débiteur organise ou aggrave son insolvabilité.

Un avocat peut aider à engager ces démarches et accélérer le recouvrement des sommes dues.

Pour protéger son patrimoine, il est recommandé de choisir un régime matrimonial adapté par le biais d’un contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc). 

En cas de divorce, une liquidation du régime matrimonial doit être effectuée afin de déterminer le partage des biens. 

Un avocat en droit de la famille peut conseiller sur les stratégies de protection patrimoniale et sur la valorisation des actifs avant une séparation.

La résidence alternée peut être mise en place si les conditions de vie des parents permettent un équilibre stable pour l’enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales prend en compte :

• La proximité des domiciles des parents.
• La disponibilité de chacun pour s’occuper de l’enfant.
• La qualité des liens parent-enfant.

Si l’un des parents n’est pas d’accord pour la mise en place d’une résidence alternée, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents, même après une séparation. 

Toutefois, en cas de danger pour l’enfant (violences, négligences, etc.), le Juge aux Affaires Familiales peut décider du retrait de l’autorité parentale d’un des parents.

Dans ce cas, l’autorité parentale sera exercée exclusivement par l’autre parent.

Lors d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial consiste à partager les biens et les dettes des époux selon leur régime matrimonial.

• En séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens personnels et récupère ceux acquis en son nom.
• En communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat de mariage) : Les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales, tandis que les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) restent à leur propriétaire.
• En communauté universelle : Tous les biens sont en principe partagés.
• En participation aux acquêts : Chacun récupère son patrimoine initial et partage les gains réalisés pendant le mariage.

Un notaire est souvent nécessaire pour évaluer les biens, notamment en cas de biens immobiliers, et un avocat en droit de la famille peut vous accompagner pour défendre vos intérêts.

En principe, lorsqu’un droit de visite et d’hébergement a été fixé par un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales, il n’est pas possible de refuser l’exercice de ce droit à l’autre parent.

Le non-respect du droit de visite sans justification peut être sanctionné par la justice.

Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, un refus peut être justifié, notamment en cas de danger pour l’enfant (violences, négligence grave, mise en danger).

Si un parent estime que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent n’est plus adapté, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter une modification.

Un avocat en droit de la famille peut vous aider à solliciter une modification du jugement permettant de protéger votre enfant.