FAQ Droit pénal

Lors d’une garde à vue, vous avez plusieurs droits fondamentaux : être informé des motifs de votre placement en garde à vue, de faire prévenir un proche ou votre employeur, être assisté par un avocat, d’être examiné par un médecin, d’être éventuellement assisté par un interprète si vous ne parlez pas le français.

La durée initiale d’une garde à vue est de 24h à compter de l’interpellation de la personne suspectée.

Cette garde à vue peut être abrégée ou prolongée pendant 24h, soit une durée totale de 48h. 

Cette prolongation est possible si :

• L’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an;
• C’est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 62-3 du Code de procédure pénale (permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, empêcher une pression sur les témoins, etc.).

Cette prolongation est décidée soit :

• Par le Procureur de la République en cas d’enquête, de flagrance ou préliminaire;
• Par le Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut durer jusqu’à 96h. (trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol en bande organisée, etc.).

En cas de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144h.

Pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire enregistrera votre plainte.

Dans certains cas, le dépôt de plainte peut se faire en ligne. (Ex: vous êtes victime d’une atteinte aux biens)

Vous pouvez déposer plainte contre une personne physique ou morale.

Si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. 

Vous pouvez également adresser une plainte par courrier au Procureur de la République du tribunal compétent. 

Une plainte avec constitution de partie civile peut également être déposée auprès du Doyen des juges d’instruction.

Un avocat en droit pénal peut vous accompagner pour mettre toutes les chances de votre côté pour que la plainte aboutisse. Un avocat peut également rédiger la plainte avec constitution de partie civile.

Le droit pénal distingue trois types d’infractions selon leur gravité :

• Contravention : infractions légères jugées par le Tribunal de Police. (ex: excès de vitesse, tapage nocturne, etc.). Il existe 5 catégories de contravention, de la plus légère (1ère classe) à la plus lourde (5ème classe).
• Délit : infractions intermédiaires (vol, violences aggravées, escroquerie), passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et jugées par le Tribunal Correctionnel.
• Crime : infractions les plus graves (meurtre, viol, terrorisme), jugées par la Cour d’Assises ou la Cour Criminelle et passibles de peines pouvant aller de 15 ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.

Selon la nature de l’infraction, votre casier judiciaire, votre situation personnelle et professionnelle, il est possible d’éviter l’incarcération.

Il existe un panel de peines : 

• Un stage de sensibilisation 
• Le travail d’intérêt général (TIG)
• Les jours-amendes 
• Le sursis simple : vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction pendant une durée de 5 ans sinon le sursis pourra être révoqué et sera ajouté à votre nouvelle peine
• Le sursis probatoire: vous devez respecter certaines obligations pendant une certaine durée. (Ex: obligation de soins, obligation de travail et formation, interdiction de paraître dans un lieu, etc.)
• Détention à domicile sous surveillance électronique : peine d’emprisonnement que vous effectuez à votre domicile (bracelet électronique)

L’incarcération est prononcée en cas de dernier recours.  

Un avocat en droit pénal peut, selon votre situation, proposer des alternatives à l’incarcération.

La comparution immédiate est une procédure d’urgence. Elle est souvent utilisée pour les infractions graves nécessitant une réponse pénale rapide.

Elle permet de juger la personne dès la fin de sa garde à vue.

La personne est directement déferrée devant le Procureur de la République qui lui notifie l’infraction reprochée et qui souhaite qu’elle soit jugée par le biais de la comparution immédiate.

Lors de l’audience, la personne a la possibilité d’être jugée le jour-même ou de demander un délai pour préparer sa défense. (entre 2 à 6 semaines)

Selon la nature du dossier, il est préférable de solliciter un renvoi. (ex: proxénétisme, trafic de stupéfiants, etc.)

Lorsqu’un délai est demandé, le Tribunal Correctionnel statuera sur les garanties de représentation afin de déterminer si en attendant le renvoi, la personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. 

Lors d’une comparution immédiate, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Vous pouvez être convoqué devant le Tribunal Correctionnel si vous êtes poursuivi ou si vous êtes victime d’une infraction.

Si vous êtes poursuivi, vous pouvez :

• Consulter un avocat en droit pénal afin qu’il prenne connaissance de votre dossier.
• Rassembler des preuves et témoignages 
• Préparer votre défense et votre prise de parole avec votre avocat.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez vous faire assister par un avocat afin qu’il fasse valoir vos intérêts et sollicite la réparation de vos préjudices.

La prescription en droit pénal est le délai à l’expiration duquel il n’est plus possible de poursuivre ou condamner l’auteur d’une infraction. 

Le délai de prescription varie selon l’infraction : 

• Contravention : 1 an à compter du jour où l’infraction est commise
• Délit : 6 ans à compter du jour où l’infraction est commise
• Crime : 20 ans ou 30 ans selon certaines infractions à compter du jour où l’infraction est commise

Dans certains cas, lorsque la victime est mineure, le crime se prescrit de 30 ans à compter de sa majorité, soit 48 ans. (ex : viol)

L’action publique peut être interrompue ou suspendue.

Oui, une personne condamnée pour un crime, délit ou contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire, c’est-à-dire, l’effacement de sa condamnation sur les bulletins n°2 et 3 de son casier judiciaire.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire dépendent de la peine prononcée :

• 1 an pour les peines contraventionnelles
• 3 ans pour les peines correctionnelles
• 5 ans pour les peines criminelles 

Le délai commence à courir :

• Pour une peine d’amende: le jour où la condamnation est devenue définitive 
• Pour une peine d’emprisonnement: à compter de la libération définitive ou de la libération conditionnelle 
• Pour les autres peines: à partir du moment où la sanction est exécutée.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, il faut déposer une requête auprès du Procureur de la République de votre domicile. 

Si la demande est acceptée, les condamnations sont effacées de votre bulletin n°2 et 3.

Toutefois, elles sont toujours présentes sur votre bulletin n°1.

En cas de refus, vous pourrez déposer une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Un avocat en droit pénal peut vous accompagner dans votre demande de réhabilitation judiciaire et maximiser vos chances d’effacement.

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté qui est prononcée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle doit respecter les conditions fixées par le juge en cours d’instruction ou dans l’attente de son procès.

Il a pour but de garantir la représentation de la personne devant la justice ainsi que d’éviter toute nouvelle tentative d’infraction

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter un certain nombre d’interdictions et obligations prévues par la loi.

Parmi les interdictions et obligations, on retrouve notamment :

• L’interdiction de quitter le territoire français
• L’interdiction de paraître dans un lieu déterminé. (Ex : interdiction de paraître dans le Val-d’Oise)
• L’interdiction de contact : avec les co-auteurs, victimes, etc.
• L’obligation de pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie
• L’obligation de soins

Le non-respect du contrôle judiciaire peut entraîner un placement en détention provisoire. 

Il est donc essentiel d’en comprendre les conditions et de les respecter.

Un avocat en droit pénal peut vous assister pour solliciter une modification ou une main-levée de ce contrôle judiciaire.