FAQ Droit des étrangers

L’obtention d’un titre de séjour est soumise à différents critères selon votre situation: nombre d’années de présence sur le territoire français, travail, vie privée et familiale, études, etc. 

La demande de titre de séjour s’effectue désormais par le biais de la plateforme “Démarches simplifiées”. 

Les délais varient selon les Préfectures ainsi que le motif de votre demande.

Un avocat en droit des étrangers peut vous aider à constituer votre dossier, faire la demande de rendez-vous ainsi que vous accompagner à la Préfecture.

Cela vous permettra d’éviter un refus et la délivrance d’une éventuelle obligation de quitter le territoire français. 

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par le Préfet en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

Cette décision vous oblige à quitter le territoire français avec ou sans délai.

Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours devant le Tribunal Administratif. 

Un avocat en droit des étrangers vous permettra d’optimiser vos chances d’obtenir l’annulation de cette obligation de quitter le territoire français.

Il existe plusieurs manières de contester un refus de titre de séjour : 

• Recours gracieux : auprès du Préfet du domicile ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;
• Recours contentieux : saisine du Tribunal administratif.

Il est essentiel d’analyser les motifs du refus et d’apporter des justificatifs supplémentaires. 

Un avocat en droit des étrangers peut vous conseiller et vous accompagner dans la défense de vos intérêts.

Un ressortissant étranger résidant légalement en France peut demander à faire venir son conjoint et ses enfants mineurs sous certaines conditions :

• Être en situation régulière sur le territoire français ;
• Résider en France depuis au moins 18 mois ;
• Justifier de ressources stables : les ressources varient en fonction de la taille de votre famille ;
• Justifier d’un logement adapté : la surface habitable varie en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes ;
• Respecter les principes essentiels de la vie familiale en France (Ex : égalité homme-femme, assiduité scolaire, etc.).

La demande est déposée auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).  La demande peut être déposée par courrier ou par internet.

En cas de refus, vous avez la possibilité d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.

Vous pouvez également exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus. 

Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français peut également être prononcée.

L’interdiction de retour sur le territoire français est prononcée automatiquement si aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire.

Vous pouvez contester cette décision auprès du Tribunal Administratif.

Un avocat en droit des étrangers est essentiel pour préparer une défense efficace et augmenter vos chances de succès.

Une personne en situation irrégulière dispose de droits fondamentaux :

• Solliciter sa régularisation auprès de la Préfecture en demandant un titre de séjour
• Bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) ;
• L’éducation ;
• Le mariage ;
• La vie privée et familiale.

Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans votre demande de régularisation afin de maximiser vos chances d’obtenir un titre de séjour. 

Oui, il est possible pour une personne ayant un titre de séjour étudiant de travailler en France.

L’exercice de son activité professionnelle se fait à temps partiel et est limité à 964 heures par an (soit environ 20 heures par semaine).

Une dérogation est possible dans certains cas. 

À terme, un titre de séjour étudiant peut être transformé en titre de séjour salarié après l’obtention du diplôme, sous réserve d’une offre d’emploi en adéquation avec le niveau d’études.

Les délais d’obtention d’un titre de séjour varient en fonction des Préfectures et du motif de la demande (travail, vie privée et familiale, études, etc.).

La prise de rendez-vous à la préfecture s’effectue par le biais de la plateforme “Démarches simplifiées”. 

Le délai d’obtention d’un rendez-vous peut prendre jusqu’à plusieurs semaines ou plusieurs mois selon les Préfectures.

Par ailleurs, lorsqu’on obtient un rendez-vous, celui-ci a généralement lieu des mois plus tard (cela peut aller jusqu’à plus d’un an). 

Le dépôt du dossier s’effectue le jour du rendez-vous à la Préfecture. 

Lors de ce dépôt, vous obtiendrez un récépissé valable pendant 6 mois. 

Si la Préfecture n’a pas eu le temps d’étudier votre dossier durant ce délai de 6 mois, il faudra solliciter le renouvellement de votre récépissé jusqu’à l’obtention de la réponse. 

Il est donc recommandé d’anticiper sa demande et de se faire accompagner par un avocat pour solliciter votre demande de titre de séjour.

Lorsqu’un étranger possède un titre de séjour obtenu grâce à son mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e) ou un(e) ressortissant(e) européen(ne), la séparation ou le divorce peut avoir un impact sur son droit au séjour.

En effet, le divorce nécessite la fin de la vie commune.

Il est possible de conserver le titre de séjour si vous justifiez de :

• 4 ans de vie commune ;
• 3 ans de vie commune à compter de l’autorisation de séjour si vous y avez été autorisé par le biais de la procédure de regroupement familial.

Par ailleurs, il existe certaines exceptions empêchant le retrait ou le renouvellement du titre de séjour, peu importe la durée de la vie commune :

• Lorsque le conjoint français est décédé ;
• Lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales ;
• Lorsqu’un enfant est issu de cette union si le parent étranger justifie qu’il a contribué à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ;
• Lorsque le conjoint étranger peut justifier de sa présence en France depuis longtemps et de liens familiaux stables et intenses.
  

Un avocat en droit des étrangers peut conseiller sur les démarches à suivre pour éviter un risque de retrait ou de renouvellement de votre titre de séjour et la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’autorité administrative peut expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave à l’ordre public (condamnation pénale, radicalisation, etc.).

Toutefois, selon l’article L 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il existe certaines exceptions : 

• L’étranger est père ou mère d’un enfant mineur français à condition qu’il justifie contribuer à son entretien et à son éducation ;
• L’étranger qui est marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité française ;
• L’étranger qui réside en France de manière régulière depuis plus de 10 ans sauf s’il a été pendant toute cette période, titulaire d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention “étudiant” ;
• L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

Il est possible de contester cette mesure par plusieurs moyens : 

• Recours en annulation devant le Tribunal Administratif ;
• Recours en abrogation auprès de l’administration.

L’administration a l’obligation de réexaminer tous les 5 ans son arrêté d’expulsion.

Un avocat en droit des étrangers pourra solliciter l’annulation de cette mesure.