FAQ Droit au logement (DALO)

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un dispositif permettant aux personnes mal-logées ou non logées d’être reconnues comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social et devant être logées en urgence.

Ce droit est garanti par l’État et impose aux autorités locales de proposer un logement adapté aux besoins du demandeur.

Pour bénéficier d’un DALO, il faut remplir certaines conditions :  

• Être français ou avoir un titre de séjour ;
• Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social ;
• Avoir fait une démarche pour obtenir un logement social.

Vous devez également être dans l’une de ces conditions :

• Ne pas avoir reçu de logement social adapté à vos besoins malgré un délai d’attente anormalement long ;
• Ne pas avoir de logement ;
• Avoir une décision de justice vous expulsant sans solution de relogement ;
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ;
• Être logé dans un logement de transition ;
• Vivre dans un local impropre à l’habitation (Ex : grenier, cave, pièce sans fenêtres, etc.) ;
• Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée et résider dans un logement inadapté à l’handicap 
• Être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et vivre dans un logement suroccupé ou non décent. (Ex : pas d’accès à l’eau, etc.).

Le dossier doit être soumis à la Commission de Médiation du département de résidence.

Oui. 

Vous devez recevoir une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacité dans un délai de 3 mois (6 mois pour les départements d’Outre-mer) suivant la décision de la Commission de Médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire. 

En cas de refus de votre part de la proposition de logement, vous perdez le bénéfice de la décision de la Commission de Médiation.

En cas de non-respect de ce délai, il est possible de saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 4 mois suivant la fin du délai donné à la Préfecture pour vous proposer un logement.

Si la Commission de Médiation estime que vous n’êtes pas prioritaire, il ne vous sera pas attribué un logement en urgence.

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Vous pouvez :

• Envoyer un recours gracieux à Commission de Médiation avec les documents permettant de justifier de votre situation d’urgence et saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.
• Saisir directement le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé de faire appel à un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches et maximisera vos chances d’obtenir l’annulation de cette décision.

Une fois que vous avez été déclaré comme prioritaire par la Commission de Médiation, un logement doit vous être attribué dans un délai de 3 mois ou de 6 mois dans les départements d’Outre-mer. 

En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif afin de contraindre le Préfet à vous attribuer un logement.

Si vous avez été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence et que vous n’avez reçu aucune proposition de logement, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 4 mois suivant la fin du délai accordé au Préfet.

Il s’agit d’un recours injonction.

Le Tribunal Administratif a alors 2 mois pour statuer sur votre demande.

Le Tribunal Administratif pourra enjoindre au Préfet de vous proposer un logement dans un certain délai.

Si vous n’avez reçu aucune proposition du Préfet, il est possible d’adresser un recours indemnitaire préalable au Préfet. 

Si vous n’obtenez pas de réponse du Préfet ou qu’aucun logement ne vous a été proposé, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif par un recours indemnitaire afin d’être indemnisé de votre préjudice. 

Un avocat en droit du logement peut vous accompagner dans cette procédure et accélérer le processus de relogement.

Oui, une personne hébergée chez un tiers peut déposer une demande DALO si son hébergement est précaire, insalubre ou inadapté à ses besoins.

Pour être éligible, plusieurs situations peuvent être prises en compte :

• Une suroccupation du logement : si le nombre d’occupants est trop élevé par rapport à la surface habitable ;
• Une absence de stabilité : si l’hébergement est temporaire ou menacé de rupture (hébergement chez un proche sans solution pérenne) ;
• Des conditions de vie indignes : logement insalubre, absence de chauffage, humidité excessive, manque d’hygiène, etc.
• Un risque de rupture familiale : si des tensions ou des violences rendent la cohabitation impossible.
  

Dans ce cas, la Commission de Médiation analysera la situation pour déterminer si la personne est éligible au DALO et si elle doit être relogée en urgence.

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) et le DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable) sont deux dispositifs permettant d’accéder à un logement ou un hébergement en urgence, mais répondant à des situations différentes :

• Le DALO s’applique aux personnes mal-logées ou sans logement social après un long délai d’attente. Il vise l’attribution d’un logement social durable ;
• Le DAHO concerne les personnes sans domicile fixe ou dans une situation de grande précarité nécessitant un hébergement immédiat. Il garantit un accès à un hébergement d’urgence dans un centre d’accueil, un hôtel ou une structure adaptée.
  

La demande pour ces deux dispositifs se fait via la Commission de Médiation, et en cas de refus ou d’inaction de l’administration, un recours peut être déposé devant le Tribunal Administratif pour faire valoir son droit.

Non, le DALO ne garantit pas l’attribution d’un logement dans la ville ou le quartier souhaité.

Lorsque la Commission de Médiation reconnaît une personne comme prioritaire pour un relogement, l’État est tenu de proposer un logement en fonction des disponibilités du parc social.

Plusieurs critères sont pris en compte :

• La localisation du demandeur : le logement proposé sera généralement situé dans le département de résidence, mais pas forcément dans la ville exacte souhaitée ;
• Les besoins de la famille : taille du logement, accessibilité pour les personnes en situation de handicap, proximité des écoles si des enfants sont concernés ;
• L’urgence de la situation : plus la situation est urgente, plus un logement peut être proposé rapidement, mais pas toujours dans l’emplacement idéal ;
  

Si le logement proposé correspond aux besoins du demandeur et respecte les critères légaux, celui-ci ne peut pas le refuser sans motif légitime sous peine de perdre son droit au DALO.

Oui. 

Lorsqu’un logement est proposé dans le cadre du DALO et qu’il est jugé adapté aux besoins du demandeur, un refus injustifié entraîne automatiquement la perte du droit au logement prioritaire.

En cas de refus injustifié, le demandeur devra démarrer une nouvelle procédure.

Toutefois, il est possible de refuser un logement si ce dernier est inadapté à votre situation. (Ex : absence d’ascenseur pour une personne à mobilité réduite, logement en mauvais état, incompatibilité avec la vie familiale ou professionnelle, etc.)

En cas de désaccord avec la décision d’attribution du logement, il est possible de saisir la Commission de Médiation ou de faire un recours devant le Tribunal Administratif pour solliciter un logement plus adapté.