FAQ Assistance éducative

– Mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)

La Mesure judiciaire d’investigation éducative est une enquête approfondie ordonnée par le juge des enfants afin d’évaluer la situation d’un enfant et de sa famille.

Cette mesure permet d’aider le juge à prendre sa décision.

Elle permet une évaluation globale de la situation avec une équipe multidisciplinaire (éducateurs, psychologues, assistants sociaux) qui va permettre d’analyser le milieu de vie, la santé et la personnalité de l’enfant.

Elle permet également de confirmer ou non la réalité d’un danger auquel l’enfant est exposé et d’évaluer les compétences des parents.

Cette mesure est prononcée pour une durée de 6 mois.

À l’issue de cette période, un rapport détaillé est transmis au juge des enfants.

– L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

L’assistance éducative en milieu ouvert est une mesure permettant de protéger l’enfant sans l’éloigner de sa famille.

Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés.

Cette mesure a pour objectif d’aider les parents au mieux dans leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant soient respectés. (santé, scolarité, bien-être).

L’enfant reste donc au sein de sa famille tout au long de la mesure, sauf en cas de situation urgente pouvant conduire à un placement provisoire.

Cette mesure peut également être renforcée avec une intervention plus intensive qu’une mesure classique des professionnels et un suivi très rapproché auprès du foyer.

– Le placement

La mesure de placement consiste à retirer l’enfant de son environnement familial et à le confier temporairement à un tiers (membre de la famille ou tiers digne de confiance), un service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou un établissement spécialisé lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger.

Cette mesure est prononcée dans les cas les plus graves.

La plupart des mesures prononcées par le juge des enfants ont une durée de 1 an.

Toutefois, chaque année, une audience a lieu afin de voir si la mesure peut s’arrêter, se renouveler ou doit être modifiée en fonction de l’évolution de la situation.

Non. Pour les parents, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

Toutefois, l’intervention d’un avocat est vivement recommandée.

L’avocat pourra consulter le dossier, accompagner les parents dans la préparation de l’audience et les assister au cours de cette même audience.

En principe, oui. Les parents continuent d’exercer leur autorité parentale.

Toutefois, dans sa décision de placement, le juge des enfants peut ordonner le retrait de l’autorité parentale des parents lorsque la situation le justifie.

En principe, oui. Lors du placement de l’enfant, les parents conservent un droit de correspondance mais également un droit de visite qui est encadré et qui peut être plus ou moins élargi en fonction de la situation.

Selon la procédure, le juge des enfants peut mettre en place des visites médiatisées en présence d’un tiers. Il peut également décider de suspendre provisoirement certains droits.

Oui. Une mesure d’assistance éducative peut tout à fait évoluer en fonction du déroulement de la mesure. Le suivi réalisé au cours de la mesure permet au juge d’être informé de l’évolution de la situation.

Au cours de la mesure, les droits peuvent être élargis ou, au contraire, restreints, voire suspendu.

Le juge peut également fixer une audience anticipée.

Oui, lorsque l’enfant est capable de discernement. Il est souvent entendu par le Juge des enfants avant les parents.

Toutefois, à compter du 6 janvier 2027, l’assistance de l’enfant par un avocat deviendra obligatoire et systématique pour tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, et ce, sans condition d’âge ni de capacité de discernement.