FAQ Droit des étrangers

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par le Préfet en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

Cette décision vous oblige à quitter le territoire français avec ou sans délai.

Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours devant le Tribunal Administratif. 

Un avocat en droit des étrangers vous permettra d’optimiser vos chances d’obtenir l’annulation de cette obligation de quitter le territoire français.

Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français peut également être prononcée.

L’interdiction de retour sur le territoire français est prononcée automatiquement si aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire.

Vous pouvez contester cette décision auprès du Tribunal Administratif.

Un avocat en droit des étrangers est essentiel pour préparer une défense efficace et augmenter vos chances de succès.

L’autorité administrative peut expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave à l’ordre public (condamnation pénale, radicalisation, etc.).

Toutefois, selon l’article L 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il existe certaines exceptions : 

• L’étranger est père ou mère d’un enfant mineur français à condition qu’il justifie contribuer à son entretien et à son éducation ;
• L’étranger qui est marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité française ;
• L’étranger qui réside en France de manière régulière depuis plus de 10 ans sauf s’il a été pendant toute cette période, titulaire d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention “étudiant” ;
• L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

Il est possible de contester cette mesure par plusieurs moyens : 

• Recours en annulation devant le Tribunal Administratif ;
• Recours en abrogation auprès de l’administration.

L’administration a l’obligation de réexaminer tous les 5 ans son arrêté d’expulsion.

Un avocat en droit des étrangers pourra solliciter l’annulation de cette mesure.

Une personne en situation irrégulière dispose de droits fondamentaux :

• Solliciter sa régularisation auprès de la Préfecture en demandant un titre de séjour
• Bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) ;
• L’éducation ;
• Le mariage ;
• La vie privée et familiale.

Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans votre demande de régularisation afin de maximiser vos chances d’obtenir un titre de séjour.