Droit des étrangers
Droit des étrangers
Conseil et défense en droit des étrangers
Un accompagnement stratégique face aux démarches administratives
Maître Raphaëlle GRUET intervient en matière de droit des étrangers, notamment pour vous accompagner en cas d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et dans le cadre des recours devant la juridiction administrative.
Elle vous propose un accompagnement attentif et rigoureux afin d’assurer la défense de vos droits et de vos intérêts, en tenant compte de votre situation.
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
Suite au refus de votre demande de titre de séjour ou d’une arrestation, la Préfecture vous a délivré une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai.
Vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal Administratif selon le lieu de votre domicile.
Selon l’obligation de quitter le territoire français, vous disposez d’un délai de 48 heures ou de 30 jours pour effectuer un recours.
Une interdiction de retour sur le territoire français pourra également être prononcée.
Maître GRUET assurera la défense de vos intérêts devant la juridiction administrative.
Découvrez mes autres domaines d’intervention
Droit pénal
Garde à vue, comparution, audiences : une défense réactive, 24h/24 et 7j/7.
Droit de la famille
Divorce, autorité parentale, pension alimentaire : des conseils clairs à chaque étape.
Assistance éducative
Accompagnement des parents et des mineurs devant le juge des enfants.
Droit au logement opposable (DALO)
Faire valoir votre droit à un logement ou à un hébergement.
FAQ droit des étrangers
Que faire en cas d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ?
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par le Préfet en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.
Cette décision vous oblige à quitter le territoire français avec ou sans délai.
Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours devant le Tribunal Administratif.
Un avocat en droit des étrangers vous permettra d’optimiser vos chances d’obtenir l’annulation de cette obligation de quitter le territoire français.
Comment contester une interdiction de retour sur le territoire français ?
Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français peut également être prononcée.
L’interdiction de retour sur le territoire français est prononcée automatiquement si aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire.
Vous pouvez contester cette décision auprès du Tribunal Administratif.
Un avocat en droit des étrangers est essentiel pour préparer une défense efficace et augmenter vos chances de succès.
Un étranger peut-il être expulsé de France après plusieurs années de résidence ?
L’autorité administrative peut expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave à l’ordre public (condamnation pénale, radicalisation, etc.).
Toutefois, selon l’article L 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il existe certaines exceptions :
- L’étranger est père ou mère d’un enfant mineur français à condition qu’il justifie contribuer à son entretien et à son éducation ;
- L’étranger qui est marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité française ;
- L’étranger qui réside en France de manière régulière depuis plus de 10 ans sauf s’il a été pendant toute cette période, titulaire d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention “étudiant” ;
- L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Il est possible de contester cette mesure par plusieurs moyens :
- Recours en annulation devant le Tribunal Administratif ;
- Recours en abrogation auprès de l’administration.
L’administration a l’obligation de réexaminer tous les 5 ans son arrêté d’expulsion.
Un avocat en droit des étrangers pourra solliciter l’annulation de cette mesure.